Association pour le droit de mourir dans la dignité - Lëtzebuerg a.s.b.l.

Mitglied von Right-to-Die Europe & World Federation of Right-to-Die Societies

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OBJET ET BUT DE L’ADMD-L

L ‘ADMD-L a une vocation humanitaire. Elle est indépendante de toute étiquette politique ou confessionnelle et s’engage résolument dans la lutte pour une fin de vie en dignité. Fondée en 1988 par le Dr Henri Clees, l’ADMD-L compte aujourd’hui quelque 900 membres.

L’ADMD-L est de l’avis que les soins palliatifs et l’euthanasie ne s’excluent pas, mais refuse tout acharnement thérapeutique. Elle réclame pour ceux qui se trouvent dans un état de dégradation physique et psychique irrévocable et insupportable, le droit de choisir entre :

  • des soins palliatifs hautement spécialisés et/ou
  • le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sans que le médecin aidant soit poursuivi en justice.

L’ADMD-L offre à ses membres un texte de « dispositions anticipées de fin de vie » que chacun peut adapter à sa situation, ses craintes et à ses souhaits. Ce document est très important et devrait être discuté avec ses médecins, sa famille et ses proches pour le cas où l’on ne pourra plus s’exprimer. Les voeux énoncés dans ces dispositions anticipées de fin de vie peuvent à tout moment être changées ou révoquées.

Avec l’appui et le soutien inlassables de l’ADMD-L, la proposition de loi « Pour le Droit de mourir dans la Dignité », présentée par Lydie Err et Jean Huss fut adoptée le 16 mars 2009. Selon cette loi, le médecin qui répondra à une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide, ne pourra être poursuivi en justice, si toutes les conditions de fond sont réunies.

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L’ex-urgentiste Nicolas Bonnemaison se confie : « Je ne suis pas un assassin »

Nicolas Bonnemaison revient sur son calvaire judiciaire et son incompréhension devant sa condamnation, qui l’a poussé à vouloir mettre fin à ses jours.

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« Pendant cette période, je n’ai jamais pu me reconstruire ». © philippe taris/«sud ouest »

Sauvé d’extrême justesse après sa tentative de suicide le 31 octobre dernier, Nicolas Bonnemaison a passé quelques semaines dans une maison de repos de l’agglomération bordelaise. Il est revenu chez lui, au Pays basque, fragilisé mais en possession de toutes ses facultés. Tout au long de la procédure judiciaire, l’ex-urgentiste de l’hôpital de Bayonne, aujourd’hui âgé de 55 ans, ne s’était jamais exprimé dans la presse. En exclusivité pour « Sud Ouest », il revient sur les raisons qui l’ont poussé à vouloir mettre fin à ses jours et sur son désarroi après sa condamnation à deux ans de prison avec sursis pour assassinat. Un verdict qu’il ne comprend toujours pas.

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L’ex-urgentiste Bonnemaison entre la vie et la mort après une tentative de suicide

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L’ex-urgentiste bayonnais, Nicolas Bonnemaison, a été hospitalisé d’urgence, samedi 31 octobre. Il a été retrouvé inanimé dans sa voiture à Tosse, dans les Landes. Son pronostic vital est engagé.

Après avoir été acquitté de tous les chefs d’accusations en première instance à Pau en juin 2014, M. Bonnemaison a été condammné fin octobre à deux ans de prison avec sursis par la Cour d’assises du Maine-et-Loire pour avoir délibérément donné la mort à une patiente, Françoise Iramuno, avec la circonstance aggravante de connaître sa particulière vulnérabilité. Il a été en revanche acquitté pour des faits similaires concernant six autres patients.

« Pas un assassin »

L’avocat général, Olivier Tcherkessoff, avait requis cinq ans de prison avec sursis contre l’ex-urgentiste, tout en reconnaissant qu’il n’est «pas un assassin, pas un empoisonneur au sens commun de ces termes».

Dans ce dossier devenu depuis 2011 emblématique de l’euthanasie et de l’extrême fin de vie, Nicolas Bonnemaison encourait la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir abrégé, par injections de sédatifs ou d’un médicament à base de curare, la vie de sept patients âgés, incurables, en 2010 et 2011 à l’hôpital de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).

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Procès Bonnemaison : un verdict rendu la main tremblante

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Le docteur Bonnemaison à sa sortie de l’audience. AFP PHOTO / JEAN-SEBASTIEN EVRARD

Un silence absolu a accueilli, samedi 24 octobre, le verdict de condamnation de Nicolas Bonnemaison à la peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis. Le visage tendu et la voix singulièrement voilée, la présidente Anne Leprieur a indiqué que la cour et les jurés avaient retenu la culpabilité de l’ancien médecin urgentiste de Bayonne pour un seul des sept patients décédés qui lui valaient d’être renvoyé sous l’accusation d’empoisonnement.

La cour de Maine-et-Loire a considéré qu’il avait « intentionnellement » donné la mort à Françoise Iramuno, une femme de 86 ans, transportée aux urgences de l’hôpital de Bayonne après être tombée dans un coma profond, suite à une hémorragie cérébrale. Admise dans le service d’hospitalisation de courte durée de Nicolas Bonnemaison, elle était décédée le lendemain, après avoir reçu du médecin une injection d’Hypnovel, un sédatif. Selon la feuille de motivation de l’arrêt de la cour, trois éléments ont été retenus pour établir l’intention homicide de Nicolas Bonnemaison : la rapidité entre l’injection et le décès, la concordance des témoignages entre les aide-soignantes et les infirmières sur le comportement du médecin et l’absence d’information donnée à l’équipe soignante et à la famille de la patiente.

Le récit de l’équipe soignante avait en effet été accablant pour le médecin. Le jour de son décès, lors de la transmission des consignes entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi, celui-ci s’était en effet étonné que la patiente soit encore en vie et il avait parié en plaisantant avec un infirmier un gâteau au chocolat qu’elle ne serait plus là le soir.  Dans l’après-midi, une aide-soignante avait vu Nicolas Bonnemaison se rendre dans la pharmacie du service pour y prélever une ampoule d’Hypnovel, en remplir une seringue et se rendre seul, dans la chambre de la patiente. Quelques minutes plus tard, le scope installé dans le bureau des infirmières avait donné l’alerte d’un brutal dérèglement du rythme cardiaque. Elle avait alors alerté le médecin qui s’était contenté de lui dire : »Elle a dû ressaigner » avant de rejoindre son bureau, laissant une jeune aide-soignante accompagner seule les dernières minutes de la vie de la vieille dame. Entendu pendant les débats, son fils unique, Pierre Iramuno, qui était l’une des deux seules parties civiles au procès contre l’accusé, avait déclaré: « Ce que j’aurais voulu, c’est qu’il m’en parle et qu’on décide ensemble. Je l’aurais compris s’il me l’avait expliqué.  »

L’avis des familles a sans doute compté

Pour les six autres cas, Nicolas Bonnemaison est acquitté, la cour et les jurés n’ayant pas retenu l’intention homicide, même pour les deux patients qui auraient subi une injection de Norcuron, un curare. Ce produit n’est en effet pas pas autorisé en matière de sédation, en raison du risque de mort immédiat qu’il entraîne s’il n’est pas accompagné d’une ventilation. Ces deux cas constituaient pourtant le socle de l’accusation.

La cour et les jurés ont sans doute voulu tenir compte de l’avis des familles des deux patients concernés, Fernand Dhooge et Marguerite Buille. A l’audience, la veuve et la fille du premier sont venues publiquement apporter leur soutien au médecin, en expliquant que celui-ci avait agi conformément aux dernières volontés du malade, atteint de plusieurs cancers en phase terminale et dont l’agonie était particulièrement douloureuse. Dans ce cas particulier, Nicolas Bonnemaison démentait en outre avoir eu recours au Norcuron, en dépit du fait que la mention de l’usage de ce produit avait été inscrite dans le dossier médical du patient par une infirmière.

Le fils de Marguerite Buille, qui avait témoigné lors du premier procès à Pau, est décédé avant l’ouverture du procès d’Angers. Mais son témoignage en faveur du médecin figure au dossier d’instruction : il avait notamment déclaré avoir lui-même demandé à Nicolas Bonnemaison de ne pas faire d’acharnement thérapeutique sur sa mère et il avait rendu hommage à l’humanité du chef de service de Bayonne, qui avait accompagné sa fille au chevet de la vieille dame agonisante. Lui aussi avait refusé de se constituer partie civile.

Le droit ou la conscience

Dès lors, la cour et les jurés se sont trouvés confrontés à un dilemme : pouvaient-ils eux, de leur place de juges, condamner un médecin auquel les premiers concernés – les proches des patients décédés – apportaient leur soutien ? En droit, bien sûr. Mais en conscience ? Citée à la barre des témoins, l’ancienne ministre et cancérologue Michèle Delaunay avait observé que le faible nombre de parties civiles à l’audience constituait une sorte de réponse  » à titre posthume » sur les agissements de Nicolas Bonnemaison.

Sur un sujet aussi délicat que celui de la fin de vie, auquel chacun s’identifie parce qu’il renvoie au souvenir ou à la crainte de la confrontation avec l’agonie d’un proche, forte est la tentation de se demander : Qui suis-je pour juger ? Qu’aurais-je fait à sa place ? Ces questions ont sans doute été plus prégnantes pour les neuf femmes et hommes que le sort avait désignés comme jurés dans cette affaire que pour les trois magistrats professionnels qui les entouraient. Le verdict de la cour de Maine-et-Loire est juridiquement illisible. Peut-être parce qu’il a été rendu la main tremblante d’humilité.

 

 

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ADMDL – Changement de président

A l’occasion de notre Assemblée générale annuelle qui s’est tenue le 6 juin dernier au Kirchberg, notre Association a pris acte du désir de son Président de longue date, M. Jean HUSS, de démissionner de ses fonctions de Président dont l’engagement sans faille et ses visions ont permis au Luxembourg d’avoir une législation moderne en matière d’euthanasie et d’aide au suicide mettant en avant l’autonomie et la dignité de la personne humaine jusqu’à sa mort.
M. HUSS nous restera cependant acquis comme membre actif.
Son expérience dans la lutte pour le droit de mourir dans la dignité nous sera d’une aide précieuse pour continuer de mener à bien les objectifs de notre Association.

Son successeur, Me Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour et médiateur, qui, secondé des membres élus et réélus du comité, assurera la gestion dans la ligne de son prédécesseur, qui a été nommé Président d’honneur de l’admd-l.

La composition du nouveau Comité:

Président:
Jean-Jacques Schonckert

Vice-Presidents:
Véronique Hammes
Marie-Paule Kohn

Secrétaire du présidium:
Marthy Putz

Trésorier:
Nico Kohn

Membres du comité:
Corinne Cardoso
Marc Genot
Mireille Kies
Germaine Kohn
Théo Mackel
Chris Scott

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La CEDH valide l’arrêt des soins à Vincent Lambert

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé vendredi 5 juin l’arrêt des soins qui maintiennent artificiellement en vie Vincent Lambert, ce tétraplégique en état végétatif depuis sept ans. La Cour a en effet estimé que cela ne violerait pas l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme, régissant le droit à la vie de l’ancien infirmier psychiatrique de 38 ans

Pour en savoir plus, cliquer ici

Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 05/06/2015
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Assemblée Générale Ordinaire Samedi, 6 juin 2015 à 14.00h Hôtel Melia – Kirchberg

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Chers membres de l’ADMD-L,

Par la présente, vous êtes cordialement invités à la 27ème Assemblée Générale de notre association.

Ordre du jour

  • Accueil et introduction par Mr Jean Huss, président
  • Approbation du procès verbal de l’Assemblée Générale du 10 mai 2014
  • Rapport sur les activités de l’année écoulée Mme Véronique Hammes, vice-présidente et Mme Marthy Putz, secrétaire du Conseil d’Administration.
  • Rapport de la secrétaire, Michèle Beets, sur le travail du bureau
  • Bilan financier par le trésorier, Mr Nico Kohn
  • Rapport des réviseurs de caisse, Mme Caroline Torno et Mr Armand Hamling
  • Décharge du Trésorier et du Conseil d’Administration
  • Démission de Jean Huss
  • Démissions et nominations
  • Mot du nouveau président.

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15H30 Conférence publique en allemand par Dr Uwe Christian Arnold

« Letzte Hilfe. Ein Plädoyer für das selbstbestimmte Sterben », Rowohlt Verlag

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Vin d’honneur

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Rapport de la Commission sur l’Euthanasie pour les années 2013 et 2014

Télécharger le rapport

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La Cour suprême dit oui à l’aide médicale à mourir

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Le jugement porte le nom de la fille de Kay Carter, Lee Carter, qui l’a aidée à réaliser son souhait de mourir en l’amenant en Suisse.

La Cour suprême du Canada vient d’envoyer une onde de choc à travers le pays… et de cautionner le gouvernement du Québec. Dans un jugement unanime signé par la Cour pour lui donner encore plus de poids, elle déclare que l’aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada. Les neuf juges donnent un an à Ottawa pour modifier le Code criminel.

La Cour pose cependant des conditions très strictes à cette aide médicale à mourir. Celle-ci doit d’abord être administrée par un médecin, à des personnes adultes qui sont capables d’y consentir clairement et qui sont atteintes de « problèmes de santé graves et irrémédiables » leur causant des souffrances (physiques ou psychologiques)« persistantes » qui leur sont « intolérables ».

Fait très important à noter : la Cour ne dit pas que la personne doit être atteinte d’une maladie mortelle ou même être en fin de vie. Un malade chronique ou une personne handicapée qui remplit ces conditions, mais qui pourrait vivre encore très longtemps avec sa maladie ou son handicap, se qualifie. La Cour ne dit pas non plus que la personne doit être incapable de mettre fin à ses jours elle-même. Une personne qui remplit les conditions pourrait demander l’aide d’un médecin simplement parce qu’elle renâcle à se suicider.

La Cour estime qu’il existe suffisamment de garde-fous pour empêcher tout dérapage ou abus, notamment envers les personnes handicapées. « La juge de première instance a conclu, écrit la Cour, qu’il était possible pour un médecin qualifié et expérimenté d’évaluer de manière sûre la capacité du patient et le caractère volontaire de sa décision, et que la coercition, l’abus d’influence et l’ambivalence pouvaient tous être évalués de façon sûre dans le cadre de ce processus. » La Cour ajoute : « Quant au danger que courent les personnes vulnérables (comme les personnes âgées ou handicapées), la juge de première instance a conclu qu’aucune preuve émanant des endroits où l’aide à mourir est autorisée n’indique que les personnes handicapées risquent davantage d’obtenir une aide médicale à mourir. […] Nous ne voyons aucune raison de rejeter les conclusions auxquelles est arrivée la juge. Ces conclusions étaient raisonnables. »

Jugement rapide

La cause émane, comme en 1993 avec Sue Rodriguez, de la Colombie-Britannique. Elle porte le nom de Lee Carter, du nom de la fille de Kay Carter, qui l’a aidée à réaliser son souhait de mourir en l’amenant en Suisse. Lee Carter s’est portée à la défense d’une autre femme malade qui souhaitait mourir, Gloria Taylor. Mme Taylor est aujourd’hui décédée. La cause a été entendue à la mi-octobre par les neuf juges. Rendre une décision en à peine trois mois et demi relève d’une rapidité de l’éclair pour le plus haut tribunal du pays.

Il s’agit aussi d’un changement de cap radical par rapport à la décision rendue dans l’affaire Rodriguez de 1993. La Cour, dans un verdict divisé, avait maintenu en place l’article du Code criminel 241 b) interdisant l’aide à mourir. La Cour explique aujourd’hui que le contexte légal et social a changé depuis. La portée excessive d’une loi est désormais évaluée différemment par les tribunaux. En outre, plusieurs juridictions ailleurs dans le monde (Belgique, Suisse, certains États américains, le Québec, etc.) permettent désormais l’aide médicale à mourir, ce qui n’était pas le cas il y a 20 ans. Cette absence d’exemples avait été évoquée par les juges en 1993.

Une personne qui s’est particulièrement réjouie de la décision est Svend Robinson, l’ex-député néodémocrate qui avait accompagné Sue Rodriguez dans sa mort clandestine. Joint par Le Devoir à Genève, M. Robinson a déclaré que « c’est une journée magnifique pour la justice et l’humanité ». « J’étais avec Sue le 30 septembre 1993 quand on a reçu la première décision de la Cour suprême. Elle et moi étions déçus, mais c’était clair qu’on allait poursuivre cette campagne pour changer la loi. On doit honorer la mémoire de Sue aujourd’hui. » Il souligne aussi le travail de la juge en chef, Beverley McLachlin, qui faisait partie des dissidents en 1993 et qui a probablement contribué à rallier ses collègues cette fois-ci.

M. Robinson estime que les parlementaires n’auront d’autre choix que d’enfin agir. « Ils pourront se défendre en disant que c’est la Cour qui les a obligés à le faire ! », lance-t-il pour se moquer de la peur viscérale des élus à toucher à cette question. De fait, vendredi, les politiciens se sont montrés extrêmement prudents dans leurs réactions. (Voir autre texte).

Répit pour Québec

Ce jugement est de nature à soulager le gouvernement du Québec, qui s’est doté récemment d’une loi sur l’aide médicale en fin de vie. La Cour suprême ne se prononce cependant pas directement sur la loi québécoise, et sa constitutionnalité pourrait encore être contestée au motif qu’une province n’a pas la compétence d’intervenir dans des questions relevant du Code criminel. De son côté, le gouvernement fédéral dispose d’un an pour remédier à la situation. D’ici là, l’aide médicale à mourir reste criminelle.

Il est important de noter que la Cour n’oblige pas pour autant les médecins à pratiquer l’aide médicale à mourir. « Rien dans la déclaration d’invalidité que nous proposons ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. La déclaration ne fait qu’invalider la prohibition criminelle. La suite dépend des collèges des médecins, du Parlement et des législatures provinciales. »

Il est rare que la Cour suprême signe ses jugements par « la Cour ». Elle le fait quand elle désire donner un poids institutionnel à son verdict. La dernière fois qu’elle a utilisé ce procédé, c’était l’an dernier, pour l’important jugement sur la réforme du Sénat. Elle l’avait aussi fait pour le renvoi sur la sécession du Québec en 1998.

Fait à noter : la Cour suprême accorde aux plaignants le remboursement total de leurs frais juridiques, depuis le début des procédures en première instance. La Cour estime que, dans des cas portant sur des « questions d’intérêt public véritablement exceptionnelles » qui ont une « incidence importante et généralisée sur la société », il ne serait pas raisonnable d’en faire porter le poids financier sur les plaignants.

La Presse canadienne – 7 février 2015

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AVIS IMPORTANT AUX MEMBRES

Les formulaires “Dispositions de fin de vie” restent valables même après un délai de 5 ans, il incombe à la Commisssion de Contrôle et d’Evaluation de demander une fois tous les cinq ans (à partir de la date d’enregistrement) la confirmation de la volonté du déclarant  et si les données en leur possession sont encore à jour.

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Assemblée Générale Ordinaire Samedi, 10 mai 2014 à 14.00h – Mairie de Esch-sur-Alzette

Chers membres de l’ADMD-L,

Par la présente, vous êtes cordialement invités à la 26ième Assemblée Générale de notre association.

Ordre du jour

• Accueil et introduction par Mr Jean Huss, président

• Approbation du procès verbal de l’Assemblée Générale du 18 mai 2013

• Rapport sur les activités de l’année écoulée par Mme Marthy Putz, secrétaire du Conseil d’Administration.

• Rapport de la secrétaire, Michèle Beets, sur le travail du bureau

• Bilan financier par le trésorier, Mr Nico Kohn

• Rapport des réviseurs de caisse, Mme Caroline Torno et Mr Armand Hameling

• Décharge du Trésorier et du Conseil d’Administration

• Démissions et nominations

• Conclusion par Mr Jean Huss
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15H00 Conférence publique « Ultime Liberté : Quelle loi en France ? »
par Jean-Luc Romero-Michel
Président d’ELCS, de l’ADMD France
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Membre du Conseil national du sida

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Vin d’honneur

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