Association pour le droit de mourir dans la dignité - Lëtzebuerg a.s.b.l.

Mitglied von Right-to-Die Europe & World Federation of Right-to-Die Societies

Rapport de la Commission sur l’Euthanasie pour les années 2013 et 2014

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La Cour suprême dit oui à l’aide médicale à mourir

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Le jugement porte le nom de la fille de Kay Carter, Lee Carter, qui l’a aidée à réaliser son souhait de mourir en l’amenant en Suisse.

La Cour suprême du Canada vient d’envoyer une onde de choc à travers le pays… et de cautionner le gouvernement du Québec. Dans un jugement unanime signé par la Cour pour lui donner encore plus de poids, elle déclare que l’aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada. Les neuf juges donnent un an à Ottawa pour modifier le Code criminel.

La Cour pose cependant des conditions très strictes à cette aide médicale à mourir. Celle-ci doit d’abord être administrée par un médecin, à des personnes adultes qui sont capables d’y consentir clairement et qui sont atteintes de « problèmes de santé graves et irrémédiables » leur causant des souffrances (physiques ou psychologiques)« persistantes » qui leur sont « intolérables ».

Fait très important à noter : la Cour ne dit pas que la personne doit être atteinte d’une maladie mortelle ou même être en fin de vie. Un malade chronique ou une personne handicapée qui remplit ces conditions, mais qui pourrait vivre encore très longtemps avec sa maladie ou son handicap, se qualifie. La Cour ne dit pas non plus que la personne doit être incapable de mettre fin à ses jours elle-même. Une personne qui remplit les conditions pourrait demander l’aide d’un médecin simplement parce qu’elle renâcle à se suicider.

La Cour estime qu’il existe suffisamment de garde-fous pour empêcher tout dérapage ou abus, notamment envers les personnes handicapées. « La juge de première instance a conclu, écrit la Cour, qu’il était possible pour un médecin qualifié et expérimenté d’évaluer de manière sûre la capacité du patient et le caractère volontaire de sa décision, et que la coercition, l’abus d’influence et l’ambivalence pouvaient tous être évalués de façon sûre dans le cadre de ce processus. » La Cour ajoute : « Quant au danger que courent les personnes vulnérables (comme les personnes âgées ou handicapées), la juge de première instance a conclu qu’aucune preuve émanant des endroits où l’aide à mourir est autorisée n’indique que les personnes handicapées risquent davantage d’obtenir une aide médicale à mourir. […] Nous ne voyons aucune raison de rejeter les conclusions auxquelles est arrivée la juge. Ces conclusions étaient raisonnables. »

Jugement rapide

La cause émane, comme en 1993 avec Sue Rodriguez, de la Colombie-Britannique. Elle porte le nom de Lee Carter, du nom de la fille de Kay Carter, qui l’a aidée à réaliser son souhait de mourir en l’amenant en Suisse. Lee Carter s’est portée à la défense d’une autre femme malade qui souhaitait mourir, Gloria Taylor. Mme Taylor est aujourd’hui décédée. La cause a été entendue à la mi-octobre par les neuf juges. Rendre une décision en à peine trois mois et demi relève d’une rapidité de l’éclair pour le plus haut tribunal du pays.

Il s’agit aussi d’un changement de cap radical par rapport à la décision rendue dans l’affaire Rodriguez de 1993. La Cour, dans un verdict divisé, avait maintenu en place l’article du Code criminel 241 b) interdisant l’aide à mourir. La Cour explique aujourd’hui que le contexte légal et social a changé depuis. La portée excessive d’une loi est désormais évaluée différemment par les tribunaux. En outre, plusieurs juridictions ailleurs dans le monde (Belgique, Suisse, certains États américains, le Québec, etc.) permettent désormais l’aide médicale à mourir, ce qui n’était pas le cas il y a 20 ans. Cette absence d’exemples avait été évoquée par les juges en 1993.

Une personne qui s’est particulièrement réjouie de la décision est Svend Robinson, l’ex-député néodémocrate qui avait accompagné Sue Rodriguez dans sa mort clandestine. Joint par Le Devoir à Genève, M. Robinson a déclaré que « c’est une journée magnifique pour la justice et l’humanité ». « J’étais avec Sue le 30 septembre 1993 quand on a reçu la première décision de la Cour suprême. Elle et moi étions déçus, mais c’était clair qu’on allait poursuivre cette campagne pour changer la loi. On doit honorer la mémoire de Sue aujourd’hui. » Il souligne aussi le travail de la juge en chef, Beverley McLachlin, qui faisait partie des dissidents en 1993 et qui a probablement contribué à rallier ses collègues cette fois-ci.

M. Robinson estime que les parlementaires n’auront d’autre choix que d’enfin agir. « Ils pourront se défendre en disant que c’est la Cour qui les a obligés à le faire ! », lance-t-il pour se moquer de la peur viscérale des élus à toucher à cette question. De fait, vendredi, les politiciens se sont montrés extrêmement prudents dans leurs réactions. (Voir autre texte).

Répit pour Québec

Ce jugement est de nature à soulager le gouvernement du Québec, qui s’est doté récemment d’une loi sur l’aide médicale en fin de vie. La Cour suprême ne se prononce cependant pas directement sur la loi québécoise, et sa constitutionnalité pourrait encore être contestée au motif qu’une province n’a pas la compétence d’intervenir dans des questions relevant du Code criminel. De son côté, le gouvernement fédéral dispose d’un an pour remédier à la situation. D’ici là, l’aide médicale à mourir reste criminelle.

Il est important de noter que la Cour n’oblige pas pour autant les médecins à pratiquer l’aide médicale à mourir. « Rien dans la déclaration d’invalidité que nous proposons ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. La déclaration ne fait qu’invalider la prohibition criminelle. La suite dépend des collèges des médecins, du Parlement et des législatures provinciales. »

Il est rare que la Cour suprême signe ses jugements par « la Cour ». Elle le fait quand elle désire donner un poids institutionnel à son verdict. La dernière fois qu’elle a utilisé ce procédé, c’était l’an dernier, pour l’important jugement sur la réforme du Sénat. Elle l’avait aussi fait pour le renvoi sur la sécession du Québec en 1998.

Fait à noter : la Cour suprême accorde aux plaignants le remboursement total de leurs frais juridiques, depuis le début des procédures en première instance. La Cour estime que, dans des cas portant sur des « questions d’intérêt public véritablement exceptionnelles » qui ont une « incidence importante et généralisée sur la société », il ne serait pas raisonnable d’en faire porter le poids financier sur les plaignants.

La Presse canadienne – 7 février 2015

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AVIS IMPORTANT AUX MEMBRES

Les formulaires “Dispositions de fin de vie” restent valables même après un délai de 5 ans, il incombe à la Commisssion de Contrôle et d’Evaluation de demander une fois tous les cinq ans (à partir de la date d’enregistrement) la confirmation de la volonté du déclarant  et si les données en leur possession sont encore à jour.

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Assemblée Générale Ordinaire Samedi, 10 mai 2014 à 14.00h – Mairie de Esch-sur-Alzette

Chers membres de l’ADMD-L,

Par la présente, vous êtes cordialement invités à la 26ième Assemblée Générale de notre association.

Ordre du jour

• Accueil et introduction par Mr Jean Huss, président

• Approbation du procès verbal de l’Assemblée Générale du 18 mai 2013

• Rapport sur les activités de l’année écoulée par Mme Marthy Putz, secrétaire du Conseil d’Administration.

• Rapport de la secrétaire, Michèle Beets, sur le travail du bureau

• Bilan financier par le trésorier, Mr Nico Kohn

• Rapport des réviseurs de caisse, Mme Caroline Torno et Mr Armand Hameling

• Décharge du Trésorier et du Conseil d’Administration

• Démissions et nominations

• Conclusion par Mr Jean Huss
______

15H00 Conférence publique « Ultime Liberté : Quelle loi en France ? »
par Jean-Luc Romero-Michel
Président d’ELCS, de l’ADMD France
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Membre du Conseil national du sida

*****

Vin d’honneur

***

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Résolution

L’Assemblée générale de l’ADMD-L, réunie à Esch-sur-Alzette le samedi, 18 mai 2013

• rappelle le long et difficile combat qu’elle a mené depuis sa création en 1988 pour mettre en place une loi ouvrant la voie à une liberté de choix pour une mort sereine;
• insiste sur le fait que la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009, relative à la dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté, représente une avancée fondamentale pour le respect de la volonté et du libre choix des personnes ainsi qu’une protection juridique des médecins acceptant de poser cet acte d’humanité et de solidarité pour les malades concernés ;
• a pris connaissance avec grande attention des rapports officiels de la «Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation sur l’euthanasie»;
• rappelle dans ce contexte les campagnes massives et diffamatoires de certains, insinuant et prédisant même de multiples abus et dérives aux dépends de malades ou vieillards en situation de vie difficile;
• constate qu’à la lecture des rapports officiels, l’euthanasie est pratiquée au Luxembourg selon les dispositions rigoureuses de la loi infirmant, de ce fait, les prédictions alarmiste de « pente glissante » avancées par les opposants à la loi.

L’Assemblée générale de l’ADMD-L

• Rappelle pourtant avec insistance certains problèmes ou difficultés ou d’application de la loi dus au manque persistant d’information et de formation d’une partie des médecins et du personnel soignant
• Insiste dans ce contexte sur la nécessité de formation continue à mettre en place par les autorités concernées, notamment, en s’inspirant de l’exemple belge ;
• rappelle à ses adhérents et aux personnes intéressées que son secrétariat continuera à fournir l’aide nécessaire à l’information et à la rédaction des « dispositions de fin de vie » et des formalités qui s’imposent ;
• souligne dans ce contexte l’importance pour les personnes en état de maladie incurable de s’adresser le plus tôt possible à leur médecin traitant en vue d’une éventuelle mort librement choisie.

L’Assemblée générale de l’ADMD-L

• Rappelle le fait qu’en Europe, en dehors des Pays du Benelux et de la Suisse, les malades en désespoir ne disposent pas des avancées législatives telles que celles conquises dans notre pays, tentent donc de s’adresser à nous dans l’espoir d’obtenir une aide à mourir dans la dignité ;
• souligne dans ce contexte l’importance d’un combat européen solidaire pour obtenir partout en Europe cette liberté de choix face à la mort, aspect important des droits de l’Homme et de la Personne ;
• rappelle dans ce contexte la participation de l’ADMD-L à l’Association Right-to-Die Europe, confirme sa volonté ferme de soutenir dans d’autres pays européens les associations amies qui luttent pour les mêmes droits et les mêmes libertés.

L’ADMD-L adresse cette résolution aux autorités concernées ainsi qu’aux citoyens luxembourgeois et européens.

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Assemblée Générale Extraordinaire du samedi 18 mai 2013 – Mairie d’Esch-sur-Alzette

PROCES VERBAL

L’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire portait sur la Modification des Statuts de l’ADMD-L, en vue de la demande de reconnaissance d’Utilité publique introduite auprès du Ministère de la Justice.

Mireille Kies, vice-présidente, explique à l’Assemblée que ce statut permettrait à l’ADMD-L d’obtenir des subventions et de bénéficier de dons et de legs. Ce complément serait bien utile car il renforcerait les moyens pour mener à bien les objectifs de l’association.

Les conditions nécessaires pour la modification des statuts imposent que l’assemblée réunisse les deux tiers de ses membres. Le nombre d’adhérents se situant actuellement aux alentours de 980, il a été constaté que le quorum ne pourrait être atteint ce jour.

Il a été décidé qu’une deuxième assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le courant du mois de novembre prochain.

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Assemblée Générale Ordinaire du samedi 18 mai 2013 Mairie d’Esch-sur-Alzette

PROCES VERBAL

Dans la grande salle de la Commune d’Esch, le président Jean Huss, en sa qualité de premier échevin du conseil communal souhaite la bienvenue au nom de la Commune aux membres de l’association réunis pour l’assemblée générale ordinaire.

L’Assemblée générale approuve le procès-verbal de l’AG du 21 avril 2012.

Marthy Putz, Secrétaire du Conseil d’Administration, présente son rapport sur l’année écoulée.

La Commission nationale de Contrôle et d’Evaluation de l’application de la loi relative à l’euthanasie et de l’assistance au suicide a remis son deuxième rapport au mois de mars 2013. Selon ce rapport l’application de la loi n’a pas donné lieu à des difficultés majeures ou à des abus, la Commission émet plusieurs recommandations, entre autres que l’effort d’information devrait être amélioré, que l’accès aux médicaments nécessaires devrait être mieux garanti et que les formations des médecins devraient intégrer ce thème.

L’information au public est une préoccupation essentielle. Le secrétariat apporte une aide à la rédaction des Dispositions de fin de vie et il est insisté sur l’importance de les rédiger pour le cas où on ne pourrait plus se prononcer. Plusieurs séances d’information ont été organisées dans différentes institutions de soins de santé ainsi qu’auprès de club senior. Notre secrétaire Patrick Brücher a mis au point un bon programme d’information power-point mais à notre grand regret, il ne pourra pas continuer d’assumer le secrétariat. Il a été nommé récemment en qualité de professeur de philosophie au Lycée Michel Rodange a Luxembourg. Il compte néanmoins rester actif au sein de notre conseil d’administration.

Les contacts avec les associations sœurs internationales restent très étroits, d’autant que le Luxembourg fait partie d’un des trois pays privilégiés et bénéficiant de la loi.

Rapport du secrétariat établi par Patrick Brücher.

Mireille Kies présente les membres du Conseil d’administration qui, suite à la démission de Christophe Schiltz, a été recomposé comme suit:

• Président : Jean Huss
• Vices-présidentes : Mireille Kies et Chris Scott
• Secrétaire du Conseil d’administration Marthy Putz
• Trésorier : Nico Kohn
• Membres : Corine Cardoso, Véronique Hammes, Marie-Josée Kerschen, Germaine Kohn et Théo Mackel.

Le Trésorier Nico Kohn présente son rapport financier de l’année 2012; ensuite Jean Huss fait lecture de la lettre d’approbation par les inspecteurs des comptes : Madame Caroline Torno et Monsieur Armand Hamling. L’Assemblée vote la décharge du Conseil d’administration.

Suite à la démission de Chris Scott, en date du 7 mai 2013, le Conseil d’administration tient à la remercier pour les conseil judicieux qu’elle a prodigués à l’association durant l’année écoulée. Le Conseil d’administration a proposé à Madame Marie-Paule Kohn de la remplacer, laquelle a accepté cette nouvelle fonction. Patrick Brücher présente sa candidature au sein du Conseil d’Administration. Ces deux nominations sont accueillies avec applaudissements.

Jean Huss présente ses conclusions et la résolution.

L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité fêtera son 25ème anniversaire dans le courant du mois de novembre. La date de cet événement sera fixée dans les meilleurs délais.

A la suite de l’Assemblée Générale, une conférence publique intitulée « Comment organiser sa fin de vie ? » a été donnée par le Dr Carlo Bock, Vice-président de la Commission Nationale de Contrôle sur la loi sur l’euthanasie. Les membres présents participèrent avec grand intérêt à cette présentation qui fut prolongée par une séance très animée de « questions-réponses ».

Au cours du vin d’honneur, est projeté dans la salle un court métrage belge : « Vivre avec l’euthanasie ».

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Ordre du jour

Assemblée Générale Extraordinaire
Samedi, le 18 mai 2013 à 14 : 15h
Mairie de Esch-sur-Alzette

• Accueil et introduction par Monsieur Jean Huss, Président
• Amendements aux Statuts pour solliciter la reconnaissance du statut d’Utilité publique au titre de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif : votes

Assemblée Générale Ordinaire
Samedi, le 18 mai 2013 à 14 : 30h
Mairie de Esch-sur-Alzette

• Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 21 avril 2012
• Présentation du Conseil d’administration
• Rapport de la Secrétaire du Conseil d’Administration, des activités de l’année écoulée
• Bilan financier par le Trésorier, Mr Nico Kohn
• Rapport des Réviseurs de Caisse, Mme Torno et Monsieur Hamling 
• Décharge du Trésorier et du Conseil d’Administration
• Démissions et nominations
• Conclusions et résolution par Monsieur Jean Huss
___________

16 :00 h : Conférence publique par le Docteur Carlo Bock 
Vice-président de la Commission Nationale de Contrôle
sur la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté
« Comment organiser sa fin de vie ? »
___________

Projection du film de Quentin Van de Velde
« Vivre avec l’Euthanasie »
Une coproduction : CLAV – Centre d’Action Laïque – ADMD (Bruxelles)

Vin d’honneur

 

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Bienvenue

OBJET ET BUT DE L’ADMD-L

L ‘ADMD-L a une vocation humanitaire. Elle est indépendante de toute étiquette politique ou confessionnelle et s’engage résolument dans la lutte pour une fin de vie en dignité. Fondée en 1988 par le Dr Henri Clees, l’ADMD-L compte aujourd’hui quelque 900 membres.

L’ADMD-L est de l’avis que les soins palliatifs et l’euthanasie ne s’excluent pas, mais refuse tout acharnement thérapeutique. Elle réclame pour ceux qui se trouvent dans un état de dégradation physique et psychique irrévocable et insupportable, le droit de choisir entre :

  • des soins palliatifs hautement spécialisés et/ou
  • le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sans que le médecin aidant soit poursuivi en justice.

L’ADMD-L offre à ses membres un texte de « dispositions anticipées de fin de vie » que chacun peut adapter à sa situation, ses craintes et à ses souhaits. Ce document est très important et devrait être discuté avec ses médecins, sa famille et ses proches pour le cas où l’on ne pourra plus s’exprimer. Les voeux énoncés dans ces dispositions anticipées de fin de vie peuvent à tout moment être changées ou révoquées.

Avec l’appui et le soutien inlassables de l’ADMD-L, la proposition de loi « Pour le Droit de mourir dans la Dignité », présentée par Lydie Err et Jean Huss fut adoptée le 16 mars 2009. Selon cette loi, le médecin qui répondra à une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide, ne pourra être poursuivi en justice, si toutes les conditions de fond sont réunies.

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Assemblée Générale 2013

Assemblée Générale Ordinaire & Extraordinaire
Samedi, le 18 mai 2013 à 14.15h
Mairie de Esch-sur-Alzette

Chers membres,

Le Conseil d’Administration a le plaisir de vous inviter à la 24ème assemblée générale de notre association, le samedi , 8 mai prochain à 14.30 à la mairie de Esch sur Alzette. Le Conseil d’Administration sera heureux de partager avec vous le succès de l’année écoulée.

Dès 14h15, si le quorum le permet, se tiendra une assemblée générale extraordinaire avec pour objet le modifications des statuts de notre asbl.

Néanmoins, nous tenons à vous rappeler que malgré l’existence de la loi, notre travail n’est pas terminé !!! Un comité averti et dynamique est essential pour que les interêts de nos membres soient défendus : Rejoignez la cause de notre association”.. Nous avons besoin de vos connaissances et experiences, qu’elles soient d’ordre medical, juridique, social, rédactionnel, informatique ou autre…

Nous espérons que vous viendrez nombreux à notre réunion , car cette année, dans le cadre de notre Assemblée Génrale, le Dr Carlo Bock, Vice-Président de la Commission de Contrôle de la Loi sur l’Euthanasie nous fait le grand honneur de donner un conférence intitulée

“Comment organiser sa fin de vie ?”

Après son intervention, vous aurez la possibilité de lui poser les questions.

Ordre du jour

– Accueil et introduction par Jean Huss, président
– Approbation du procès verbal de l’Assemblée Générale du 21 avril 2012
– Rapport de la Secrétaire du Conseil d’Administration, des activités de l’année écoulée
Présentation du conseil d’administration,
Amendements aux statuts
– Bilan financier par le Trésorier, Nico Kohn
– Rapport des Réviseurs de Caisse, Mme Torno et Monsieur Hamelin
– Décharge des Réviseurs et du Conseil d’Administration
– démissions, nouvelles candidatures
– votes
– conclusions et résolution par Jean Huss, vice-président

Conférence par le Docteur Carlo Bock Vice-président de la Commission Nationale de Contrôle sur la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté
« Comment organiser sa fin de vie ? »

Vin d’honneur

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